Retrait de points du permis de conduire

Le retrait de points prévu par le Code de la route

La loi prévoit un retrait de points lorsque le conducteur a commis une infraction au code de la route.

Ce retrait est proportionnel au degré de gravité de la faute, établi par un barème de retrait de points.

La perte maximale est fixée à 8 points en cas d'infractions multiples constatées en une fois.

• Le conducteur est prévenu par lettre simple si son solde de points est supérieur à 6 points.
• Lorsque le nombre de points est inferieur ou égal à 6 points, le conducteur reçoit une lettre recommandée l'avertissant de la situation et l'informant de la possibilité d'effectuer un stage de récupération de points

Si l'infraction commise rend le solde de point nul, le conducteur doit effectuer un stage permis à points au plus vite avant de recevoir la lettre 48SI.

Le processus du retrait de points

Le processus de retrait de points est long.

On peut retracer 6 étapes :

1. Constat de l'infraction par les forces de l'ordre
2. Attente du courrier notifiant l'infraction
3. Paiement par courrier recommandé de l'amende ou contestation en justice par un avocat
4. Prise en compte du paiement ou de la condamnation
5. Enregistrement du retrait de points sur le F.N.P.C
6. Réception du courrier informant le conducteur de la perte de ses points.

La date effective du retrait de points

Juridiquement, la date de retrait de points correspond :

• à la date de paiement de l'amende correspondant à l'infraction, ou
• lorsque la condamnation devient définitive à l'issue des recours en justice exercés par le conducteur.

Pour autant, au niveau administratif, le retrait de points ne sera effectif qu'après enregistrement sur le Fichier National du Permis de Conduire (F.N.P.C.).

Les textes n'imposant aucun délai en la matière, l'inscription peut valablement intervenir plusieurs mois après l'infraction, voire une année complète.

Un délai qui doit être mis à profit

Comme il a été indiqué, le processus de retrait de points s'inscrit sur une période de temps conséquente, d'autant plus si le conducteur conteste une infraction par le recours à un avocat devant un tribunal.

Cette action en justice permet de suspendre la procédure de retrait des points jusqu'à l'épuisement des voix de recours et la décision finale de relaxe ou de condamnation.

Ce délai gagné par la procédure (18 mois) laisse du temps pour reconstituer partiellement ou totalement le capital de points si le conducteur suit un ou deux stages de sensibilisation à la sécurité routière (à raison d'un par période de 12 mois).